Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") définissent les modalités d'utilisation du service Zestly (ci-après dénommé le…
Version 2.3 — publiée et en vigueur le 26 septembre 2026, à l'exception des dispositions signalées à l'article 19, en vigueur le 26 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") définissent les modalités d'utilisation du service Zestly (ci-après dénommé le "Service"), accessible via le site web https://zestly.org (https://zestly.org), les applications mobiles (iOS/Android), ou tout autre domaine où le service pourrait être transféré, édité par Dapfor SAS (ci-après dénommée "l'Éditeur").
L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant une case prévue à cet effet. Cette action vaut reconnaissance expresse et sans réserve.
IMPORTANT : EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE CONTENU EST GÉNÉRÉ PAR DES ALGORITHMES AUTOMATISÉS ET PEUT CONTENIR DES ERREURS. LE SERVICE NE SE SUBSTITUE PAS À UNE ÉVALUATION ÉDUCATIVE PROFESSIONNELLE.
Service : désigne la plateforme éducative Zestly qui permet aux utilisateurs de s'entraîner à partir d'une Bibliothèque d'exemples prête à l'emploi ou de créer des quiz, examens, résumés, fiches d'apprentissage et travaux écrits personnalisés à partir de leurs propres documents ou d'un sujet saisi librement, en utilisant la génération automatique de contenu.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
Utilisateur non inscrit : personne utilisant le Service en mode essai, sans création de compte.
Utilisateur inscrit : personne ayant créé un compte sur le Service.
Utilisateur avec abonnement : personne ayant souscrit à une offre payante du Service.
Contenu : ensemble des informations, textes, images et données téléchargées par l'Utilisateur sur le Service.
Contenu Généré : quiz, examens, résumés, fiches d'apprentissage et autres matériels automatiquement créés par les algorithmes du Service à partir du Contenu de l'Utilisateur.
Modèle : document pédagogique de base créé par l'Utilisateur à partir duquel peuvent être générés des quiz, examens, résumés et fiches d'apprentissage.
Fiche d'apprentissage : carte mémo générée par le Service, comportant un recto (terme, question ou concept) et un verso (définition ou réponse).
Session d'apprentissage : séquence de révision de fiches d'apprentissage dans laquelle l'Utilisateur progresse en mode Glissement (évaluation par soi-même) ou en mode Mémorisation (évaluation par intelligence artificielle).
Résumé : synthèse structurée générée automatiquement à partir du Contenu de l'Utilisateur.
Groupe : espace collaboratif créé par un Utilisateur permettant d'inviter des membres et de partager du contenu pédagogique.
Propriétaire de groupe : Utilisateur ayant créé le Groupe, supportant les quotas d'utilisation et responsable du Contenu et des Membres.
Membre de groupe : Utilisateur ayant accepté une invitation à rejoindre un Groupe.
Co-parent / Co-enseignant : Membre de groupe disposant de droits de gestion étendus, notamment la capacité d'assigner du contenu aux autres membres.
Candidat public : Utilisateur accédant à un test, examen ou jeu de fiches d'apprentissage via un lien de partage public, sans être le créateur du contenu.
Organisation : entité disposant d'un abonnement Entreprise, gérant plusieurs enseignants et étudiants au sein d'un espace commun.
Abonnement : formule payante permettant d'accéder à des fonctionnalités élargies et à des quotas augmentés.
Fonctionnalités premium : fonctionnalités exclusivement accessibles aux Utilisateurs avec abonnement.
Destinataires Tiers : personnes qui reçoivent des quiz, examens ou fiches d'apprentissage partagés par les Utilisateurs.
Notification push : message envoyé directement sur l'appareil de l'Utilisateur via les services APNs (Apple) ou FCM (Google Firebase), sous réserve de son accord explicite. Matériel : unité de contenu pédagogique (Modèle) à partir de laquelle sont générés les quiz, examens, résumés, fiches d'apprentissage et feuilles de travail écrit ; désigne indifféremment un Modèle créé par l'Utilisateur ou un matériel de la Bibliothèque d'exemples.
Bibliothèque d'exemples : catalogue de Matériels prêts à l'emploi, sélectionnés et publiés par l'Éditeur, accessible à l'adresse /catalog sans création de compte.
Travail écrit : format dans lequel le Service génère une feuille de réponses imprimable (questions ouvertes et lignes de réponse, avec un code QR sur chaque page), que le candidat remplit à la main, photographie et soumet pour obtenir une correction automatique.
Propriétaire du matériel : Utilisateur auquel un Matériel est rattaché et dont les quotas sont débités pour toute utilisation de ce Matériel, y compris par des Candidats publics ou des Membres de groupe.
Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. En utilisant le Service de manière autonome, vous confirmez avoir au moins 13 ans. Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Lorsque le droit applicable fixe un âge de consentement numérique supérieur à 13 ans (15 ans en France), ce consentement est requis en dessous de cet âge pour tout traitement fondé sur le consentement.
Les parents ou tuteurs qui créent des comptes pour leurs enfants sont responsables de :
• Superviser l'utilisation du Service par leurs enfants
• S'assurer de la pertinence du contenu partagé
• Gérer l'accès aux résultats et aux données personnelles
Les établissements d'enseignement utilisant le Service pour des mineurs doivent s'assurer d'obtenir le consentement approprié et d'exercer une supervision conforme aux lois applicables.
Un enfant de moins de 13 ans ne peut utiliser le Service qu'à travers un profil de membre créé ou invité par un adulte au sein d'un Groupe familial ou de classe (articles 2.2 et 2.3). Le titulaire de l'autorité parentale — ou, pour un Groupe de classe, l'établissement — donne le consentement à la collecte et supervise l'utilisation ; l'invitation par un enseignant ne remplace pas ce consentement. Le traitement des données de ces profils est décrit à la section 9 de la Politique de Confidentialité, y compris les garanties exigées des prestataires d'intelligence artificielle auxquels leurs échanges et travaux sont confiés.
L'utilisation du Service, même en mode essai sans inscription, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications significatives par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Les versions antérieures sont identifiées dans l'historique des modifications (article 19) et communiquées sur demande. Une modification défavorable à l'Utilisateur — nouvelle restriction, réduction d'une allocation, limitation d'un droit — est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les corrections d'erreurs et les modifications en faveur de l'Utilisateur peuvent prendre effet dès leur publication.
Zestly est une plateforme éducative d'entraînement et de révision. L'Utilisateur peut, au choix :
• utiliser les Matériels prêts à l'emploi de la Bibliothèque d'exemples (article 4.10), qui constituent la voie d'accès principale au Service ;
• créer ses propres Matériels à partir de documents pédagogiques (PDF, Word, images, texte) ou d'un sujet saisi librement, en utilisant une technologie de génération automatique de contenu.
Dans les deux cas, les quiz, examens, résumés, fiches d'apprentissage et corrections de travaux écrits sont produits par des algorithmes automatisés, dans les conditions de l'article 4.1.
L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE :
• Le contenu généré est créé par des algorithmes automatisés et peut contenir des erreurs factuelles, des inexactitudes ou du matériel inapproprié
• Le Service ne remplace pas une évaluation éducative professionnelle ou une révision par un expert
• L'Éditeur ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du contenu généré à un usage particulier
• Les Utilisateurs doivent vérifier de manière indépendante tout contenu généré avant utilisation dans des contextes officiels ou à enjeux élevés
• Le Contenu Généré peut être similaire ou identique au contenu généré pour d'autres utilisateurs ; l'Éditeur ne garantit pas l'originalité ou l'exclusivité du contenu
• L'Éditeur ne garantit pas que le Contenu Généré ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; l'Utilisateur est responsable de vérifier la conformité avant toute utilisation
• Les notes, scores et résultats générés par le Service sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas des évaluations officielles, certifiées ou académiquement reconnues
AVERTISSEMENT IMPORTANT CONCERNANT LES ÉVALUATIONS :
Les notes et scores attribués par le Service sont générés automatiquement par des algorithmes et :
• NE DOIVENT PAS être utilisés comme évaluations officielles dans un contexte scolaire, universitaire ou professionnel
• NE CONSTITUENT PAS une certification, un diplôme ou une qualification reconnue
• NE PEUVENT PAS servir de base à des décisions d'admission, de recrutement ou d'avancement
• PEUVENT contenir des erreurs d'évaluation que l'Éditeur décline toute responsabilité de corriger
L'Utilisateur qui utilise les résultats du Service à des fins officielles le fait à ses propres risques et dégage l'Éditeur de toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation.
L'Éditeur ne garantit aucun résultat d'apprentissage, amélioration académique ou réussite aux examens. L'efficacité pédagogique du Service dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'Éditeur.
Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
• Quiz : série de questions à choix multiples générées à partir du Matériel, avec correction automatique
• Examen : session interactive simulant un examen oral conduit par un enseignant virtuel basé sur l'intelligence artificielle
• Résumé : synthèse structurée du Contenu de l'Utilisateur, générée automatiquement
• Fiches d'apprentissage : jeu de cartes recto-verso pour la mémorisation, utilisable en mode Glissement ou en mode Mémorisation
• Travail écrit : feuille de réponses imprimable, remplie à la main, photographiée puis corrigée automatiquement (article 4.9)
• Bibliothèque d'exemples : catalogue de Matériels prêts à l'emploi, consultables sans compte et pouvant être copiés dans l'espace de l'Utilisateur (article 4.10)
• Partage : possibilité de partager tout contenu généré via un lien public ou une assignation directe à des membres d'un Groupe
Le Service permet la génération de contenu à partir de requêtes textuelles saisies par l'Utilisateur (par exemple : "créer un examen sur la Seconde Guerre mondiale"). L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
• Le contenu généré à partir de requêtes textuelles est basé sur des sources d'information générales et peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des informations obsolètes
• L'Éditeur n'a aucun contrôle sur le contenu des requêtes de l'Utilisateur et décline toute responsabilité quant à leur pertinence ou légalité
• L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de l'exactitude du contenu généré
• Les résultats peuvent varier et ne sont pas garantis pour correspondre aux attentes de l'Utilisateur
Le Service peut proposer des fonctionnalités de saisie vocale, de synthèse vocale et, à l'avenir, d'exercices de compréhension orale. Ces fonctionnalités peuvent utiliser :
• Les capacités natives de l'appareil de l'Utilisateur (reconnaissance vocale et synthèse vocale du système)
• Des services tiers en ligne pour le traitement vocal — transcription audio et synthèse vocale — fournis par les prestataires d'intelligence artificielle décrits à la section 5.1 de la Politique de Confidentialité
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
• La précision de la reconnaissance vocale dépend de nombreux facteurs (qualité audio, accent, environnement) et n'est pas garantie
• Les données vocales peuvent être transmises à des prestataires tiers pour traitement, conformément à la Politique de Confidentialité
• L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs de transcription ou de synthèse vocale
• L'utilisation de services vocaux tiers est soumise aux conditions d'utilisation de ces prestataires
• La saisie vocale et la synthèse vocale sont décomptées en secondes sur le quota de l'Utilisateur ou, lorsqu'elles sont utilisées sur un contenu partagé, sur celui du Propriétaire du matériel
Voix synthétisées. Toute lecture à voix haute proposée par le Service (énoncés d'examen, fiches d'apprentissage, exercices de compréhension orale) est produite par un système de synthèse vocale : la voix est générée artificiellement et ne correspond à aucune personne réelle. Les exercices de compréhension orale reposant sur un enregistrement généré artificiellement seront signalés comme tels dans l'interface au moment de l'écoute. Si l'Éditeur venait à proposer des enregistrements réalisés par des locuteurs humains, il en détiendrait les droits nécessaires et les identifierait comme tels.
La fonctionnalité « examen » inclut un mode interactif simulant un examen oral, où le système pose des questions et l'Utilisateur répond librement. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
• Le « professeur » ou « enseignant » en mode examen est un système automatisé basé sur l'intelligence artificielle, et non une personne réelle
• Les questions sont générées par des algorithmes et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes
• L'évaluation des réponses est effectuée automatiquement et ne remplace pas l'évaluation d'un pédagogue qualifié
• L'Éditeur n'est pas responsable de la qualité de l'interaction ni de la valeur pédagogique du dialogue
• Le nombre d'échanges d'une session d'examen est plafonné ; lorsque ce plafond est atteint, la session est clôturée automatiquement et l'évaluation est produite à partir des échanges déjà effectués
Le Service propose une fonctionnalité de révision par fiches d'apprentissage, disponible en deux modes :
Mode Glissement : l'Utilisateur visualise le recto de la fiche, se prononce sur sa réponse, retourne la fiche pour voir le verso, puis indique s'il a mémorisé le terme ou non. Ce mode ne fait appel à aucune évaluation automatisée.
Mode Mémorisation : l'Utilisateur saisit ou dicte sa réponse, qui est transmise à un système d'intelligence artificielle pour évaluation. Le résultat (correct, partiel, incorrect) est fourni à titre indicatif.
• L'évaluation en mode Mémorisation est automatisée et peut comporter des erreurs d'appréciation
• L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des fiches générées ni leur adéquation à un programme éducatif particulier
• L'historique des sessions d'apprentissage est conservé afin de proposer une révision adaptée aux cartes non maîtrisées lors des sessions précédentes
• Les fiches d'apprentissage peuvent être partagées publiquement via un lien, dans les conditions prévues à l'article 7
Le Service peut envoyer des notifications push sur les appareils mobiles des Utilisateurs disposant d'un compte, sous réserve de leur accord explicite.
• Les notifications push nécessitent l'enregistrement d'un jeton d'identification de l'appareil auprès des services APNs (Apple) ou FCM (Google Firebase)
• L'activation et la désactivation des notifications push s'effectuent depuis les paramètres du profil au sein de l'application
• La désactivation des notifications push au niveau du profil s'applique à l'ensemble des appareils enregistrés de l'Utilisateur
• Les jetons d'appareils sont conservés même en cas de désactivation des notifications, afin de permettre une réactivation sans nouvelle configuration
• Les données d'identification des appareils sont transmises à Apple et Google dans le cadre de la distribution des notifications, conformément à la Politique de Confidentialité
• Outre les notifications liées à l'activité des Groupes, l'Éditeur peut adresser aux Utilisateurs inscrits des annonces relatives au Service (nouvelles fonctionnalités, modifications des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité), diffusées simultanément dans l'application et, le cas échéant, par notification push, dans la langue de l'Utilisateur
Les références à des examens, diplômes, certifications ou programmes nationaux — examens scolaires (par exemple le Baccalauréat, le Brevet, le GCSE, l'Abitur, la Maturità, l'ENEM, la Matura, l'ЕГЭ/ОГЭ, le SAT ou l'ACT), tests civiques et examens de naturalisation (par exemple le test civique français, l'Einbürgerungstest allemand, le test de naturalisation américain ou le test « Life in the UK »), ou certifications linguistiques (par exemple le DELF, le DALF, le TCF, le Deutsch-Test für Zuwanderer, l'IELTS ou le TOEFL) — ont un caractère purement descriptif : elles désignent le sujet auquel un Matériel prépare. L'Éditeur n'est affilié à, approuvé par, ni parrainé par aucun ministère, autorité publique, jury d'examen, centre d'examen ou organisme certificateur, notamment le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Intérieur français, le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF), les services d'immigration américains (USCIS), le Home Office britannique ou France Éducation international.
Certaines de ces dénominations sont des marques déposées de leurs titulaires respectifs — notamment DELF, DALF et TCF, marques de France Éducation international, SAT et AP, marques du College Board, IELTS, marque du British Council, d'IDP: IELTS Australia et de Cambridge University Press & Assessment, et TOEFL et TOEFL iBT, marques d'ETS (Educational Testing Service). Elles sont utilisées de manière nominative, à seule fin d'identifier l'examen concerné, sans suggérer aucune approbation ni aucun lien avec ces titulaires.
Le format « travail écrit » permet de s'entraîner par écrit, à la main, sur un Matériel. Le Service génère une feuille de réponses imprimable (au format PDF) comportant des questions ouvertes, des lignes de réponse et, sur chaque page, un code QR renvoyant vers la page du travail. Le candidat répond à la main, photographie ou numérise les pages remplies et les soumet depuis son compte. Le Service transcrit alors le texte manuscrit, évalue chaque réponse (correcte, partielle, incorrecte, vide ou illisible) et produit un bilan d'ensemble.
• Les questions de la feuille, la transcription du texte manuscrit, les appréciations et le bilan sont générés par des algorithmes automatisés dans les conditions de l'article 4.1 ; la transcription d'une écriture manuscrite peut être incomplète ou erronée, et une page illisible ou photographiée dans de mauvaises conditions peut ne pas être évaluée
• Le texte manuscrit est traité uniquement pour en reconnaître le contenu ; il n'est ni utilisé pour identifier une personne ni soumis à un traitement biométrique
• La soumission des pages requiert un compte ; les quotas de correction (« vérifications de travaux écrits ») et, pour les soumissions via un lien public, de partages sont débités du Propriétaire du matériel, et non du candidat qui rédige
• Le nombre de pages acceptées par soumission est limité au nombre de pages de la feuille imprimée, plus une page de réserve
• Lorsque le Propriétaire du matériel active la publication du travail écrit, la page du travail (adresse de la forme /s/w/…) et la feuille de réponses au format PDF sont accessibles sans authentification à toute personne disposant du lien ou scannant le code QR imprimé. Seuls la soumission des pages et la consultation des résultats requièrent un compte. L'activation de cette publication relève de la seule responsabilité du Propriétaire du matériel, dans les conditions de l'article 7
• Un travail soumis est visible par son auteur, par le Propriétaire du matériel et par les co-gestionnaires du Groupe concerné (article 5.4) ; il n'est jamais rendu public
• Une nouvelle soumission crée un nouveau travail ; les travaux déjà corrigés sont conservés à titre d'historique et ne sont pas écrasés
• Une feuille imprimée avant la modification des questions ou de la mise en page du Matériel peut ne plus correspondre au Matériel et ne pas être correctement évaluée
Lorsque le candidat est un mineur membre d'un Groupe familial ou de classe, le Propriétaire du matériel (parent, tuteur ou enseignant) est responsable, dans les conditions des articles 2.2, 2.3 et 5.4, de l'utilisation de ce format, de la soumission des pages et de l'activation éventuelle de la publication.
Lorsque la feuille est issue d'un Matériel de la Bibliothèque, son impression peut être partielle dans les conditions de l'article 4.10.
L'Éditeur met à disposition, à l'adresse /catalog, une Bibliothèque d'exemples : des Matériels prêts à l'emploi, organisés par pays, filière et thème, consultables sans création de compte.
Origine des matériels. Les Matériels de la Bibliothèque sont rédigés par l'Éditeur, le cas échéant à l'aide de la génération automatique de contenu, puis vérifiés avant publication. Lorsqu'un Matériel reproduit des questions issues d'un catalogue officiel publié par une autorité publique, cette reproduction repose sur le régime juridique applicable à ce catalogue, notamment :
• pour le catalogue officiel des questions du test de naturalisation allemand (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge), sur le § 5 al. 2 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG), qui exclut ces publications officielles de la protection, dans le respect de l'interdiction de modification (§ 62 UrhG) et de l'obligation d'indication de la source (§ 63 UrhG) ;
• pour les publications des administrations françaises, sur la Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab) ;
• pour les œuvres du gouvernement fédéral des États-Unis, sur leur absence de protection par le droit d'auteur (17 U.S.C. § 105).
Dans ces cas, l'Éditeur s'efforce de reproduire les questions officielles littéralement et d'indiquer la source du catalogue ainsi que, lorsqu'elle est connue, sa date ou sa version. Des écarts peuvent néanmoins subsister — différences de présentation (typographie, ponctuation, mise en forme), sélection partielle des questions ou décalage avec une version plus récente du catalogue ; en cas de divergence, seule la publication officielle fait foi (article 4.11). L'Utilisateur peut signaler tout écart constaté à l'Éditeur, qui le corrige dans les meilleurs délais. Lorsqu'une publication de référence ne permet pas sa reproduction (par exemple les manuels protégés par le droit d'auteur de la Couronne britannique), les questions sont rédigées par l'Éditeur à partir de faits vérifiés sur des sources officielles, sans reproduction du texte protégé.
Utilisation par l'Utilisateur. Les Matériels de la Bibliothèque peuvent être utilisés directement ou copiés dans l'espace de l'Utilisateur. La copie ne consomme pas l'allocation de création de Matériels ; l'utilisation de la copie (quiz, examens, fiches d'apprentissage, travaux écrits) reste soumise aux quotas du plan de l'Utilisateur et aux règles d'accès ci-dessous. La copie constitue un Matériel distinct dont l'Utilisateur devient le Propriétaire au sens des présentes CGU, sous deux réserves : ses questions ne peuvent pas être modifiées, afin de préserver l'exactitude du Matériel et, le cas échéant, la reproduction littérale des questions officielles ; son partage renvoie vers la page du Matériel dans la Bibliothèque, et non vers un lien propre à la copie. Les Matériels de la Bibliothèque restent soumis à l'article 6.3 : ils sont concédés pour un usage éducatif et ne peuvent être revendus ni redistribués commercialement. Un Matériel de la Bibliothèque ne peut être ni supprimé par un Utilisateur ni voir ses liens de partage modifiés ; ses paramètres sont fixés par l'Éditeur.
Exactitude et actualité. Les catalogues officiels évoluent. L'Éditeur s'efforce de maintenir la Bibliothèque à jour, mais ne garantit ni l'exhaustivité d'un Matériel ni sa correspondance avec la version la plus récente de l'examen visé (article 4.11).
Retrait sur notification. Toute personne estimant qu'un Matériel de la Bibliothèque porte atteinte à ses droits (droit d'auteur, marque, droit à l'image ou autre) peut le notifier à info@zestly.org en indiquant l'adresse du Matériel, les droits invoqués et les éléments permettant d'apprécier la demande. L'Éditeur examine la notification dans les meilleurs délais et retire ou modifie le Matériel concerné lorsque la demande est fondée.
Accès partiel. L'accès à un Matériel de la Bibliothèque peut être partiel. Selon le mode d'accès (avec ou sans compte), le plan souscrit et le nombre de Matériels déjà utilisés, une session peut ne porter que sur une partie des questions ou des fiches du Matériel, sans excéder la moitié de celui-ci. L'application indique alors, avant le lancement de la session et pendant celle-ci, qu'il s'agit d'un extrait ainsi que le nombre d'éléments concernés. Cette limitation porte sur la session et non sur le Matériel : la copie réalisée dans l'espace de l'Utilisateur reste complète, et une session ultérieure est intégrale dès que les conditions d'accès le permettent. Les documents imprimables issus d'un Matériel (jeu de fiches, feuille de travail écrit) suivent la même règle et peuvent n'être imprimés que sur une seule page.
Rubriques premium. Certaines rubriques de la Bibliothèque, signalées comme « parcours premium » dans l'application, sont incluses dans tout Abonnement, sans paiement supplémentaire. Un compte gratuit y accède à un nombre limité de Matériels par rubrique : le premier Matériel de chaque filière de la rubrique est accessible en entier, les suivants uniquement sous la forme des extraits décrits ci-dessus. Les autres rubriques restent accessibles sans limitation de nombre aux Utilisateurs disposant d'un compte, à l'exception des contenus proposés au titre de l'article 8.7, signalés comme tels dans l'application et soumis à un paiement distinct.
Certains Matériels de la Bibliothèque préparent à des tests civiques, examens de langue ou de connaissances exigés dans le cadre d'une demande de titre de séjour, de résidence ou de naturalisation. Pour ces Matériels, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
• Le Service est un outil d'entraînement. Il ne fournit aucun conseil juridique, administratif ou en matière d'immigration, ne se prononce sur aucune situation personnelle et ne constitue pas une préparation officielle ou agréée.
• L'Éditeur n'a aucun lien avec les autorités. Il n'est ni affilié, ni agréé, ni approuvé par le ministère de l'Intérieur français, les préfectures, le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF), les services d'immigration américains (USCIS), le Home Office britannique, les centres d'examen ni aucune autre autorité compétente.
• L'entraînement n'a aucun effet sur la procédure. Les résultats obtenus sur le Service n'ont aucune valeur officielle, ne sont pas transmis aux autorités, ne remplacent aucun examen et n'influent en rien sur l'issue d'un examen officiel ni sur l'instruction d'une demande.
• Seules les sources officielles font foi. Les conditions d'accès à un titre ou à une nationalité, les listes de questions officielles et leurs mises à jour sont exclusivement celles publiées par les autorités compétentes, notamment le ministère de l'Intérieur français (interieur.gouv.fr), le BAMF (bamf.de), l'USCIS (uscis.gov) et le gouvernement britannique (gov.uk). L'Utilisateur est invité à les consulter avant toute démarche.
Les questions des Matériels de la Bibliothèque d'exemples peuvent être accompagnées d'images (schémas, cartes, symboles) lorsque l'examen visé en comporte. Ces images sont reproduites sur les mêmes fondements juridiques que le texte des questions correspondantes (article 4.10) ou créées par l'Éditeur. Le Service ne permet pas à l'Utilisateur d'ajouter des images aux questions de ses propres Matériels ; les documents et images téléchargés par l'Utilisateur (article 6) servent uniquement de source pour la génération du contenu.
Le Service est accessible sans inscription, en mode essai gratuit, dans la limite des quotas prévus pour ce mode. L'accès en mode essai ne requiert pas de création de compte.
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à des fonctionnalités élargies. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités sur son compte.
Le Service est proposé selon plusieurs plans :
• Gratuit : plan de base accessible après inscription, avec des allocations progressives décrites à l'article 5.5
• Basique : plan individuel offrant des quotas mensuels étendus et l'accès aux fonctionnalités standard
• Famille : plan permettant la création d'un Groupe familial incluant jusqu'à six membres invités et un co-parent, avec des quotas partagés élargis
• Professionnel : plan destiné aux enseignants, permettant la gestion de plusieurs Groupes de type classe et l'assignation de contenu aux membres
• Entreprise : plan à destination des organisations, facturé par siège d'enseignant actif, permettant la gestion centralisée de plusieurs enseignants, classes et étudiants
Les détails des quotas et fonctionnalités associés à chaque plan sont précisés sur la page de souscription du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les plans et leurs contenus sous réserve d'un préavis raisonnable.
Certains plans permettent à l'Utilisateur de créer des Groupes pour inviter des membres et partager du contenu pédagogique.
Groupe familial (plan Famille) :
• Le Propriétaire du Groupe est le parent payant ; il supporte l'ensemble des quotas d'utilisation, y compris le contenu créé par les membres invités
• Les membres invités (enfants) peuvent créer du contenu, démarrer des quiz, des examens et des sessions de fiches d'apprentissage, dans la limite des permissions accordées par le Propriétaire
• Un co-parent peut être invité avec des droits de gestion étendus, notamment la capacité d'assigner du contenu
• Le contenu créé par les membres est attribué au Propriétaire du Groupe aux fins de comptabilisation des quotas
Groupe de classe (plan Professionnel) :
• L'enseignant Propriétaire peut créer du contenu, l'assigner aux élèves membres et consulter leurs résultats
• Les élèves membres peuvent démarrer les contenus qui leur sont assignés ou autorisés, dans la limite des permissions définies par l'enseignant
• Le Propriétaire supporte les quotas d'utilisation pour l'ensemble du Groupe
Espace Organisation (plan Entreprise) :
• L'Organisation dispose d'un espace commun géré par un ou plusieurs administrateurs
• Chaque enseignant membre dispose de ses propres quotas individuels, facturés au titre de son siège
• Les étudiants membres ne consomment pas de quotas
L'Utilisateur Propriétaire d'un Groupe est responsable :
• De la gestion des invitations et des permissions accordées aux membres
• De la conformité de l'utilisation du Service par les membres du Groupe avec les présentes CGU
• Du contenu partagé ou assigné aux membres du Groupe
L'utilisation du Service est soumise à des quotas portant notamment sur le nombre de modèles créés, de quiz, d'examens, de résumés, de sessions de fiches d'apprentissage, de travaux écrits corrigés et de partages publics. Les quotas applicables dépendent du mode d'accès et du plan souscrit, peuvent différer d'une fonctionnalité à l'autre et sont indiqués dans l'application.
Plans payants. Les quotas sont mensuels. Ils sont réinitialisés de façon différée au premier accès après expiration de la période mensuelle. Les quotas non consommés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.
Mode essai (sans compte). L'allocation est attribuée par appareil, n'est pas renouvelée et n'est pas transférable. L'accès à des allocations renouvelées suppose la création d'un compte.
Compte gratuit. Certaines fonctionnalités sont mises à disposition sous forme d'allocations progressives et non de quotas mensuels :
• une allocation initiale est attribuée à l'ouverture du compte ; elle peut être consommée à tout moment et n'expire pas ;
• une fois cette allocation initiale épuisée, un délai d'attente s'applique avant l'attribution de l'unité suivante ;
• au-delà, les unités sont attribuées une par une, à intervalles réguliers et dans la limite d'un plafond ; les unités non consommées restent acquises jusqu'à ce plafond, et aucune unité nouvelle n'est attribuée tant que le plafond est atteint ;
• le plafond, la durée des intervalles et les fonctionnalités accessibles peuvent être réduits à mesure que l'utilisation cumulée augmente : l'accès gratuit a pour objet de permettre la découverte du Service et non un usage intensif ou durable ;
• l'application indique, pour chaque fonctionnalité concernée, le nombre d'unités restantes et, lorsque l'allocation est épuisée, la date de la prochaine attribution.
État actuel des allocations du compte gratuit. À la date de la présente version, une fois l'allocation initiale de création de matériels épuisée, les unités suivantes permettent toujours de créer un matériel à partir d'un sujet saisi ou d'une photographie, mais non à partir d'un fichier PDF ou d'un fichier Word ; l'application le signale avant l'ouverture du sélecteur de fichiers. Pour les examens, l'allocation initiale d'examens complets n'est pas renouvelée ; une fois épuisée, le compte gratuit peut passer des examens abrégés, portant sur un nombre réduit de questions et évalués dans les mêmes conditions, dans la limite d'un nombre fixé par période glissante de sept jours, que l'application indique avec la date de la prochaine disponibilité. Les autres fonctionnalités soumises à allocation progressive ne font l'objet d'aucune restriction de ce type.
L'Éditeur peut modifier les allocations, plafonds, intervalles et fonctionnalités associés au mode essai et au compte gratuit ; les modifications défavorables à l'Utilisateur sont soumises à l'article 3 et ne réduisent pas les unités déjà attribuées et non consommées. Les allocations gratuites sont personnelles : leur contournement, notamment par la création de comptes multiples, constitue un manquement au titre de l'article 9.
En téléchargeant du contenu sur le Service, l'Utilisateur garantit et déclare que :
• Il possède ou a obtenu tous les droits, licences et permissions nécessaires pour utiliser et télécharger le contenu
• Le contenu n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autres droits de tiers
• Le contenu ne contient pas de matériel illégal, diffamatoire, obscène ou nuisible
• Le contenu est approprié à l'objectif éducatif visé
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, traiter et analyser le contenu téléchargé uniquement aux fins de fournir et améliorer le Service. Cette licence prend fin à la suppression du compte, sauf pour les données anonymisées utilisées pour l'amélioration du service.
L'Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser le Contenu Généré à des fins éducatives. L'Utilisateur ne peut pas :
• Vendre ou distribuer commercialement le Contenu Généré sans autorisation
• Revendiquer le Contenu Généré comme travail original pour obtenir des crédits académiques
• Utiliser le Contenu Généré de manière contraire aux lois applicables
Le Service, ses logiciels, son design, ses algorithmes et toute propriété intellectuelle associée restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Lors du partage de quiz, examens, fiches d'apprentissage ou travaux écrits, l'Utilisateur :
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À l'issue d'un quiz, d'un examen ou d'une session de fiches d'apprentissage réalisé via un lien de partage public, le Candidat public peut attribuer une note (de 1 à 5 étoiles) au contenu et laisser un commentaire facultatif. L'Utilisateur créateur accepte que :
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• Le paiement est débité du compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours
• Gérez vos abonnements dans les Réglages du compte Apple ID
• Ce contrat est conclu entre l'Utilisateur et DAPFOR SAS, et non avec Apple
• Apple n'a aucune obligation de fournir maintenance ou support
Le plan Entreprise est facturé à l'Organisation sur la base du nombre de sièges enseignants actifs. Les conditions tarifaires spécifiques font l'objet d'un accord distinct entre l'Organisation et l'Éditeur. Les modalités de résiliation, de renouvellement et de modification du nombre de sièges sont définies dans cet accord.
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement. L'annulation stoppe les prélèvements futurs mais ne donne pas droit à un remboursement pour la période de facturation en cours.
• Pour les abonnements web souscrits par un consommateur : droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). L'accès au Service commence dès la souscription, à la demande expresse de l'Utilisateur ; ce droit subsiste pendant les 14 jours et, en cas de rétractation, l'Utilisateur ne doit qu'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25), le solde lui étant remboursé.
• Pour les packs de contenu (article 8.7) acquis par un consommateur : le droit de rétractation est perdu si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et sa reconnaissance de cette perte (article L221-28, 13°) ; à défaut, il s'exerce dans les 14 jours.
• Pour les achats App Store/Play Store : les remboursements sont régis par les politiques de remboursement d'Apple ou de Google
• En dehors des cas ci-dessus et des garanties légales, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes de facturation partielles
L'Éditeur peut modifier les prix des abonnements. Les abonnés existants seront prévenus au moins 30 jours à l'avance et pourront résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
L'Éditeur peut proposer des packages de contenu additionnels (par exemple, des bases de tests spécifiques à un examen ou une certification), distincts du contenu inclus dans l'Abonnement standard.
• Un package complémentaire n'est accessible qu'à un Utilisateur disposant d'un Abonnement actif.
• Si l'Utilisateur ne dispose pas encore d'un Abonnement au moment de la sélection d'un package, il est invité à en souscrire un ; l'accès au package reste soumis, le cas échéant, au paiement distinct dont le montant est indiqué avant confirmation de l'achat.
• Si l'Utilisateur dispose déjà d'un Abonnement actif, l'accès à un package complémentaire peut faire l'objet d'un paiement ponctuel distinct, dont le montant est indiqué avant confirmation de l'achat.
• Dans tous les cas, l'utilisation du contenu débloqué par un package reste soumise aux quotas de l'Abonnement en cours.
• L'accès acquis à un package est permanent et n'expire pas avec le renouvellement de l'Abonnement, sous réserve du maintien d'un compte actif.
• Un accès d'essai limité et gratuit à un package peut être proposé avant achat ; ses modalités (nombre d'essais, contenu accessible) sont fixées librement par l'Éditeur et peuvent évoluer sans préavis.
• Les paiements relatifs aux packages complémentaires sont traités par les mêmes prestataires que les Abonnements (article 8.1) et sont soumis aux mêmes règles de remboursement (article 8.5).
Pour les abonnements souscrits via Google Play :
• Le paiement est débité du compte Google de l'Utilisateur lors de la confirmation de l'achat, selon les moyens de paiement enregistrés dans Google Play
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la fin de la période en cours, depuis la section « Abonnements » de l'application Google Play
• La désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement
• Ce contrat est conclu entre l'Utilisateur et DAPFOR SAS, et non avec Google ; Google n'a aucune obligation de fournir maintenance ou support
• Les remboursements sont régis par la politique de remboursement de Google Play (article 8.5)
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Ces limitations s'appliquent même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel.
Les articles 10.1 à 10.6 s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Ils ne limitent ni n'excluent la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommages corporels, ni les garanties légales dont bénéficient les consommateurs — notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) — ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable. À l'égard d'un consommateur, l'article 10.5 ne fait pas obstacle à la réparation d'un préjudice résultant d'un défaut de conformité du Service.
Les mentions ci-dessous s'adressent aux Utilisateurs consommateurs et reproduisent le modèle réglementaire. Elles complètent l'article 10.7 ; en cas de divergence avec une traduction, le texte français fait foi.
Abonnements (fourniture continue du Service pendant la période d'abonnement — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, renouvelée à chaque période)
> Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période d'abonnement en cours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période d'abonnement. > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. > > Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. > > Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. > > Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. > > Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Packs de contenu (fourniture ponctuelle, article 8.7)
> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. > > Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. > > Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. > > Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. > > Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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Avant d'engager toute procédure formelle, l'Utilisateur accepte de contacter l'Éditeur à info@zestly.org pour tenter une résolution amiable. L'Éditeur répondra sous 30 jours.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflit de lois.
Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants (article 48 du Code de procédure civile), tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Pour tout autre Utilisateur, et notamment les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ; un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne peut saisir les juridictions de son État de résidence.
Si vous êtes un consommateur résidant aux États-Unis, les litiges découlant des présentes CGU ou s'y rapportant peuvent, à la discrétion de l'Éditeur et dans la mesure permise par la loi applicable, être résolus par arbitrage contraignant plutôt que devant les tribunaux.
Cette clause d'arbitrage :
• S'applique uniquement aux utilisateurs résidant aux États-Unis
• Ne s'applique pas aux utilisateurs situés dans l'Union européenne ou dans d'autres juridictions où les lois obligatoires de protection des consommateurs interdisent l'arbitrage
• N'empêche aucune partie de saisir les tribunaux compétents pour les petits litiges (« small claims court »)
L'arbitrage sera conduit en anglais, sur une base individuelle, selon les règles d'un organisme d'arbitrage reconnu (tel que l'AAA ou JAMS).
L'arbitrage collectif et les procédures collectives ne sont pas autorisés, dans la mesure permise par la loi applicable.
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Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut, après avoir saisi le service client (article 15.1) sans obtenir de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur auquel l'Éditeur adhère figurent dans les Mentions légales (/legal/notices). Le recours à la médiation est facultatif et n'affecte pas le droit de saisir les tribunaux.
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Les présentes CGU peuvent être traduites en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaut.
• Version 2.3 — 26 septembre 2026 : utilisation des copies de Matériels de la Bibliothèque (art. 4.10 : la copie ne consomme pas l'allocation de création ; son partage renvoie vers la page de la Bibliothèque) ; rubriques premium incluses dans tout Abonnement, premier Matériel de chaque filière accessible en entier pour un compte gratuit et distinction avec les packages payants (art. 4.10) ; examens abrégés du compte gratuit (art. 5.5) ; précisions sur la reproduction des catalogues officiels et les écarts possibles (art. 4.10). Ces dispositions sont des corrections ou sont en faveur de l'Utilisateur et prennent effet le 26 septembre 2026. L'impossibilité de modifier les questions d'une copie (art. 4.10) et la suppression de l'accès sans frais à un package lors de la souscription d'un Abonnement (art. 8.7) prennent effet le 26 octobre 2026.
• Version 2.2 — 20 septembre 2026 : conditions d'âge et profils gérés par un adulte (art. 2.1, 2.4) ; notification préalable des modifications défavorables (art. 3) ; allocations du compte gratuit distinguées des quotas mensuels (définitions, art. 5.3) ; droit de rétractation et remboursements (art. 8.5, 13.2) ; limites de la limitation de responsabilité (art. 10.7, 10.8) ; compétence des juridictions pour les consommateurs (art. 15.3) et médiation de la consommation (art. 15.6) ; sous-traitants d'intelligence artificielle désignés par catégorie, avec les garanties exigées pour les profils d'enfants (art. 12). Cette version ne contient que des corrections et des dispositions en faveur de l'Utilisateur ; elle prend effet dès sa publication.
• Version 2.1 — 20 septembre 2026 : description de l'accès partiel aux Matériels de la Bibliothèque et des rubriques réservées aux abonnés (art. 4.10), du caractère éventuellement partiel de l'impression (art. 4.9) et de l'état actuel des allocations du compte gratuit (art. 5.5).
• Version 2.0 — 20 septembre 2026 : ajout des travaux écrits (art. 4.9), de la Bibliothèque d'exemples et de son régime (art. 4.10, 4.12), des conditions particulières aux tests civiques et examens de naturalisation (art. 4.11, 14.4), des voix synthétisées (art. 4.4), des abonnements Google Play et des prix régionaux (art. 8.8, 8.9) ; mise à jour des définitions, de la description du Service (art. 4, 4.2), des examens tiers (art. 4.8), des sous-traitants (art. 12), du partage (art. 7) et du lien vers le programme d'affiliation (art. 17.8) ; précision du régime des quotas et des allocations progressives du mode essai et du compte gratuit (art. 5.5), du plafond d'échanges en mode examen (art. 4.5) et des obligations afférentes (art. 9.1) ; introduction du numéro de version et du présent historique.
• Version 1.x — août 2026 : dernière révision antérieure à l'introduction de l'historique.
Version 2.3 — en vigueur le 26 septembre 2026 (historique des modifications : article 19)
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