Fiches de révision: Droit et économie | Zestly

Question 1

Personne physique

Accepted Answer

Être humain doté de la personnalité juridique dès sa naissance.

Question 2

Personne morale

Accepted Answer

Groupement doté de la personnalité juridique.

Question 3

Personnalité juridique

Accepted Answer

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Question 4

Capacité de jouissance

Question 5

Capacité d'exercice

Question 6

Immatriculation

Question 7

Siège social

Question 8

Domicile

Question 9

État civil

Question 10

Personne morale de droit public

Question 11

Personne morale de droit privé

Question 12

Patrimoine

Question 13

Ester en justice