Principes fondamentaux du droit de la consommation, protection du consommateur, garanties et pratiques commerciales. Défiez-vous avec cet examen complet…
10 questions • Zestly
• Quel est l'objectif principal du droit de la consommation en France ?
• Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une personne soit qualifiée de 'consommateur' au sens du Code de la consommation ?
• Quel est le délai légal de rétractation dont dispose un consommateur pour un contrat conclu à distance ?
• Quelles informations précontractuelles le professionnel doit-il obligatoirement fournir au consommateur ?
• Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
• Quelle est la durée minimale de la garantie légale de conformité pour les biens neufs ?
• Quelles sont les sanctions possibles en cas de pratique commerciale trompeuse ?
• Quel est le rôle de la DGCCRF dans le droit de la consommation ?
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