Fiches de révision: Droit de la consommation | Zestly

Question 1

Définition du consommateur

Accepted Answer

Toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Question 2

Délai de rétractation

Accepted Answer

14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Question 3

Clause abusive

Accepted Answer

Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Question 4

Garantie légale de conformité

Question 5

Pratique commerciale trompeuse

Question 6

Pratique commerciale agressive

Question 7

DGCCRF

Question 8

Support durable

Question 9

Information précontractuelle

Question 10

Vente à distance

Question 11

Défaut de conformité

Question 12

Sanction des pratiques trompeuses